Le contrôle juridictionnel des finances publiques au Maroc : entre encadrement normatif et limites opérationnelles

Abstract

La loi de finances constitue un instrument central de l’action publique, traduisant les choix économiques et sociaux de l’État à travers la détermination des ressources et des charges. Au Maroc, son encadrement juridique a été renforcé par la Constitution de 2011 et la loi organique relative à la loi de finances, qui consacrent la suprématie constitutionnelle et instaurent un contrôle juridictionnel exercé par la Cour constitutionnelle et les juridictions financières. Cet article analyse la portée réelle de ce contrôle, en mettant en évidence ses fondements normatifs et ses limites opérationnelles. L’étude s’appuie sur une revue de la littérature doctrinale et sur l’importance du contrôle juridictionnel afin d’assurer une bonne gouvernance financière. Les résultats montrent que, malgré une juridicisation croissante des finances publiques et un alignement sur les standards internationaux de transparence et de gouvernance, l’effectivité du contrôle demeure entravée par des contraintes structurelles : dépendance à la saisine politique, faiblesse des moyens matériels et humains, et rôle limité du Parlement.