Déferrement à la médiation des affaires des personnes âgées de moins de 14 ans et celles de 18 ans reprochés de manquements qualifiés d’infraction à la loi pénale en droit Congolais

Abstract

Dans le cadre de la déjudiciarisation des affaires des enfants, le législateur congolais de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant a institué la médiation pénale en déterminant en son article 132, les faits qui y sont passibles ainsi que la catégorie d’enfants pouvant commettre ces faits donnant lieu à la médiation.
L’arrêté interministériel n°243/Cab/ME/Min/J&GS/2018 et n°063/Cab/Min.Gefa/2018 du 04 Décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°490/Cab/Min/J&DH/2010 et n°11/Cab. /Min est le texte réglementaire auquel la loi a attribué la matière de la composition, l’organisation et le fonctionnement de comité de médiation. Ce faisant, l’arrêté aborde la matière relative à la compétence personnelle de comité de médiation, déjà vidée de sa substance par la loi, au point d’autoriser le déferrement à la médiation des enfants âgés de moins de 14 ans, auteurs des faits qualifiés de manquements, alors que la question était déjà traitée par l’article 96 de la loi de 2009.
La présente étude examine et confirme l’illégalité du déferrement à la médiation des enfants de moins de 14 ans ainsi l’inconstitutionnalité de leur déferrement devant le juge ordinaire, après échec de la médiation. La solution proposée par l’étude n’est que la révision de l’article 96 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant.